et de 33 200 € pour les prestations de services ne sont pas obligées de payer la TVA. Elles sont directement soumises au régime de la franchise en base. En termes de TVA, il existe deux types de régimes de déclarations fiscales à Nice. Il y a le régime réel simplifié qui est appliqué lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les 238 000 € pour les prestations de services et les 789 000€ pour les ventes ou en cas d’option. Dans ce cas de figure, l’entreprise réalise une déclaration annuelle qui renseigne les opérations permettant de combler le solde. Si le montant qu’elle doit dépasse 1 000 euros, elle doit payer des acomptes. Dans le deuxième cas, il s’agit d’un régime réel normal. Il est appliqué lorsque les plafonds sont atteints ou lorsqu’une option est produite. Dans ce cas, le contribuable doit fournir chaque mois le résumé des activités du mois précédent. Il existe la possibilité de faire une déclaration trimestrielle lorsque la TVA n’excède pas 4 000 euros.

Les déclarations de CFE et de CVAE

La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la CFE : cotisation foncière des entreprises constitue la CET : contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle. Pour une CFE, les repreneurs d’entreprises ou les créateurs doivent faire une souscription en faisant la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise afin que l’administration fiscale puisse effectuer le calcul de la CFE de l’année suivante. Les entreprises qui doivent payer la CVAE devront faire la souscription d’une déclaration dématérialisée au plus tard 3 mois après la cessation de l’activité en cours ou le 2^ième jour ouvré après le 1^er mai. Les entreprises qui ont une CVAE de plus de 3 000 € l’année précédente doivent deux acomptes. Le premier au 15 juin pour la moitié de la somme de la CVAE de l’année qui vient de s’écouler et le deuxième au 15 septembre pour payer la partie restante. Pour faire ces déclarations fiscales à Nice, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous venir en aide.

Les déclarations de résultats

Tous les contribuables qui sont titulaires de BNC, de BA ou de BIC sont tenus de faire une déclaration de résultat chaque année au début du mois de mai, permettant à l’administration fiscale de faire le calcul du résultat imposable qui doit être mentionné sur la déclaration de l’impôt sur le revenu. Les déclarations fiscales à Nice sont composées dans ce cas d’une liasse fiscale 2031 pour les BIC et d’une liasse fiscale 2035 pour les BNC, ainsi que de plusieurs annexes. Il est aussi à noter que les contribuables soumis à un régime réel d’imposition sont les seuls à faire le dépôt d’une déclaration de résultat. Dans le cas de cette déclaration, il existe plusieurs autres ramifications à connaître. Ainsi, en faisant appel à un expert-comptable, ce dernier vous permettra d’obtenir toutes les informations dont vous avez besoin sur le sujet.

Les déclarations d’impôts sur les sociétés

Toutes les entreprises qui sont soumises aux impôts sur les sociétés doivent faire des déclarations annuelles de résultats leur permettant d’avoir une idée sur leurs résultats imposables. Cette déclaration est constituée d’une liasse de 2065 et de ses annexes. Son dépôt doit se faire au plus tard 3 mois après la clôture. De manière exceptionnelle, pour les clôtures effectuées au 31 décembre, leur dépôt doit se faire au deuxième jour ouvré après le 1^er mai. Pour les entreprises soumises aux impôts sur les sociétés, il existe aussi le régime simple réel simplifié et le régime normal en fonction des cas. Aussi, est-il important de mentionner que cet impôt est payé en utilisant les acomptes. Le solde est versé en utilisant le formulaire n°2572. En tant qu’entreprise, il est de votre devoir d’avoir toutes ces informations et de savoir comment bien les utiliser.